Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon
ponctuelle, s’appliquent à la vente de produits sur le site Internet www.fantaisiesaunaturel.fr
1. Définitions
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel,
aura dans le présent contrat la signification suivante :
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
Éditeur ou Vendeur : SAS JAFLO – enseigne FANTAISIES AU NATUREL
Client ou Acheteur ou Internaute : désigne la personne physique ou morale réalisant une commande
de produits sur le site Internet www.fantaisiesaunaturel.fr
La boutique en ligne ou le Site Internet : désigne le site Internet www.fantaisiesaunaturel.fr
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans
le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats livrés exclusivement sur le territoire français.
Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message
à contact@fantaisiesaunaturel.fr
3. Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens,
L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement
leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en
vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
4. Commande
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter les présentes conditions générales en
cliquant à l’endroit indiqué. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le
mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le
compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à
la résolution du problème.
Les produits présentés sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks. En conséquence, Le Vendeur
ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute
réclamation de l’Acheteur visant la commande ou la délivrance d’un article mentionné sur le Site
comme non disponible sera considérée comme non fondée.
L’éditeur détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du
produit après passation de commande, le Vendeur s’engage à en tenir le Client informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de la commande
du produit concerné en envoyant un courriel ou en en faisant la demande directement sur la page «
CONTACT » du Site. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à rembourser dans un délai
maximum de 30 jours les sommes versées par le Client. Le cas échéant, le reste de la commande
demeurera ferme et définitif.
Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel au plus tard au
moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par L’Acheteur dans le formulaire en ligne.
5. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la
commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi n°
2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront :
exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette
utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 05 57 46 33 28
6. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des
conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des
commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
7. Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du
Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la
limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des
produits ne sont pas contractuelles.
8. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs
en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et comprennent les frais de traitement de la commande. Ils ne
tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de
la commande.
Transfert de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement
de toutes les sommes dues par le Client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Ces
dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de
perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner.
9. Paiement
Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou MASTERCARD.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour
utiliser le paiement par carte bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de
refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement
accrédités. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou
d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’;aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser au Vendeur une
copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée
qu’après réception et vérification par le Vendeur des pièces envoyées.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement Crédit
Agricole qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire
à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises
sur le serveur de Crédit Agricole sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après
confirmation de la commande, Crédit Agricole demande une autorisation préalable au réseau carte
bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le
certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux
dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit, soit de
contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la
commande, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de
domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l’identité du porteur de
la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer un paiement par virement
bancaire ou d’annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site.
Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du
compte du Client.
10. Livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront
clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des
stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
- 10.1- Les délais d’expédition d’une commande varient de 3 à 25 jours ouvrés. Ces délais s’inscrivent
dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de
l’achèvement des procédures de vérification des commandes prévues aux présentes conditions
générales. Ils comprennent les procédures d’enregistrement et de facturation de la commande et
enfin la préparation logistique de la commande, qu’elle soit assurée en interne ou externalisée chez
un partenaire.
Dans tous les cas, Le Vendeur pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple
demande par courriel ou via la page « MON COMPTE » du Site.
Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours
de la commande, qui sera systématiquement vérifiée en raison de la multiplication des fraudes. - 10.2- Les délais de livraison sont ceux mentionnés lors du processus de commande en ligne hors
week-end, à partir de la date de dépôt. Le vendeur se réserve le choix du transport. Concernant les
expéditions effectuées par LA POSTE, en cas d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier
pourra retirer dans les délais prévus sa commande au bureau de poste muni de l’avis de passage
délivré par le Préposé ; concernant les livraisons effectuées par un autre transporteur, en cas
d’absence du Client au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur
l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra
veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. - 10.3- Modalités de livraison : Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison
erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. La livraison n’est faite qu’après
confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
11. Conformité ou qualité
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie
légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le
Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L211-4 et
suivants du Code de la Consommation.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors
vérifier l’état des articles. S’ls ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis
et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées
de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée
dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier
jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
Par téléphone au numéro suivant : 05 57 46 33 28
Par courrier électronique à contact@fantaisiesaunaturel.fr
Par l’intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique MON COMPTE.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne
pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de L’Acheteur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être
retourné au Vendeur accompagné du formulaire de retour et dans son emballage d’origine, en
Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dûment complété, à l’adresse suivante :
Fantaisies au Naturel
80 avenue de la Résistance
Centre Commercial Grand Pineuilh
33220 PINEUILH
Ce droit de retour s’exerce sans pénalité. L’Acheteur sera remboursé dans les quatorze jours à
compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l’expédition du
produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12. Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa
commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le
remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de L’Acheteur.
Toutefois, les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit.
Le Client est également informé que pour les denrées périssables, il ne bénéficie pas de ce droit de
rétractation. En effet, les biens qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement sont exclus du champ d’exercice de ce
droit en vertu des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation. Il en est de
même pour les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou de « biens nettement
personnalisés » conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la consommation.
Pour les autres produits, seuls seront repris ceux renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage
d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont
l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Procédure de retour
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du code de la consommation, l’Acheteur doit
informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours, par
l’intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique MON COMPTE.
Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d’origine,
en Colissimo et accompagné du formulaire de retour dûment complété, à l’adresse suivante :
Fantaisies au Naturel
80 avenue de la Résistance
Centre Commercial Grand Pineuilh
33220 PINEUILH
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge
de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les
quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de
l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des
conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des
obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de
leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse,
sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes
aux clients.
14. Intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et
l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
15. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété
pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
16. Responsabilité
Toutes taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèveront
pas du ressort du vendeur. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales
les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage d’acheminer.
17. Confidentialité : Protection des données à caractère personnel
Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles
relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client
dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le
traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL).
18. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou
de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. A
défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de vente aux consommateurs : Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera
du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de
livraison effective du produit.
En cas de vente à un professionnel : À défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de
Libourne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en
garantie.
19. Adresse de contact et de retour Service Après Vente
Dans tous les cas, l’adresse de retour ou de contact avec l’Éditeur est l’adresse suivante (à l’exclusion
de toute autre adresse) :
Fantaisies au Naturel
80 avenue de la Résistance
Centre Commercial Grand Pineuilh
33220 PINEUILH
Tél : 05 57 46 04 47
contact@fantaisiesaunaturel.fr